GENERALITES Tout fournisseur est censé avoir pris connaissance des conditions générales d’achat, celles-ci peuvent éventuellement être modifiées, par les conditions particulières écrites. En cas de contradictions, les conditions particulières écrites prévaudront. Tous les documents annexés aux commandes et avenants en font partie intégrante.
ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE Au-delà de six (6) jours ouvrables, à dater de la réception du bon de commande avec accusé de réception, celui-ci est considéré comme étant accepté par le fournisseur.
ADMINISTRATION La facture est à adresser, en trois (3) exemplaires à SEP CONGO, Comptabilité Fournisseurs – B.P. 2197 à Kinshasa I, portant les références du présent bon de commande et de la note d’envoi signée par nos services pour réception.
PAIEMENTS A. Nous n’acceptons aucune disposition sur nos caisses B. Tous nos paiements sont effectués exclusivement par l’entremise de nos banquiers. C. En CDF taux BCDC transfert acheteur au jour du paiement.
REVISION DE PRIX A. Sauf mention contraire, le prix remis par le fournisseur engage ce dernier si le bon de commande lui parvient (cfr. date de réception du bon de commande; voir point 2 ci-dessus) dans la période de validité du prix qu’il a lui-même définie; B. Les formules d’éventuelles révisions de prix sont à convenir de commun accord, pour chaque marché; C. Dans tous les cas, tout paiement de 100 % à la commande n’entraînera aucune révision de prix;
DELAI A. Le fournisseur s’engage à respecter le délai de livraison accepté, de commun accord, par les parties; B. Si ce délai n’a pas été respecté, SEP CONGO est en droit de réclamer des dommages-intérêts, en plus de ce qui est prévu au point 7 ci-dessous.
ANNULATION DE LA COMMANDE En cas de retard dans les livraisons et même si des livraisons partielles ont été faites, SEP CONGO peut opter pour la résolution du contrat ou la livraison de la marchandise si celle-ci est encore possible.
REFUS Le refus de l’ensemble ou de la fourniture non conforme à la commande entraîne de la part du fournisseur l’obligation de remplacement de cet ensemble ou partie dans les six jours ouvrables, à dater de la signification de ce refus; toutefois, SEP CONGO peut user de son droit de postuler la résolution du contrat comme prévu au point 7. En cas de refus définitif et après signification de celui-ci (refus), les versements déjà effectués devront nous être remboursés dans les 15 jours ouvrables, et le fournisseur aura à procéder, à ses frais, risques et périls, à l’enlèvement de la fourniture endéans six (6) jours à compter de la date de la signification de ce refus. Passé ce délai, SEP CONGO décline toute responsabilité sur ladite fourniture.
LITIGE Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présentes conditions, les parties conviennent de se référer au chapitre III, titre II du Code Civil, livre III, relatif à la vente. Tout litige survenant de l’application et/ou de l’interprétation des présentes conditions générales d’achat qui n’aura pas été résolu à l’amiable, sera soumis à la Chambre d’Arbitrage du Congo.
